Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ À CONTRECHAMP

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE À CONTRECHAMP ET SES CLIENTS.

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

DÉFINITIONS

À Contrechamp désigne La S.A.S.U. À Contrechamp, Siret N° 88381713200011, dont le siège social est situé au 10 Rue Émile Zola, 59496, Salomé.

Par «client», on entend l’annonceur ou le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale à À Contrechamp.

Par «commande», on entend le contrat de commande de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale du client.

Par «contrat de commande », on entend l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d’obligation entre À Contrechamp et le client, c’est à dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié établi par À Contrechamp et/ou l’ordre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale.

Par «œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale», on désigne l’œuvre objet du contrat, réalisé par À Contrechamp, à la demande du client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.

Par «élément technique», on entend les caractéristiques de l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale fixées par le client dans l’ordre de production, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le ton de voix, le texte, les images,…

OBJET ET CHAMP APPLICATION

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de À Contrechamp à l’adresse http://www.acontrechamp.com/cgv.

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de À Contrechamp emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

À Contrechamp propose les prestations suivantes :

Films vidéo d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate… Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre… Films à destination des particuliers, mariage, anniversaire, baptême... Tournage / Montage vidéo , livraison d’un produit prêt à diffuser… Diffusions Internet de vos produits vidéos, création de Teasers web. Captations aériennes, terrestres, sous-marines. Création de bande sonore masterisée Post-production, motion design, web design, colorimétrie.

DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise À Contrechamp à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de À Contrechamp. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

COMMANDE

A la suite d’un premier contact, À Contrechamp proposera au client un devis précisant les points suivants :

-La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.

-Une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.

-Les différentes options discutées entre le Client et À Contrechamp.

-Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image). -Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu.

-D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et À Contrechamp .

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 15 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par À Contrechamp. Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception.

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de À Contrechamp.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros.

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de À Contrechamp.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Si le retard est causé par À Contrechamp exclusivement, À Contrechamp s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. À Contrechamp ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

À Contrechamp se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

REMISE DES ELEMENTS TECHNIQUES

Le client devra remettre à À Contrechamp, pour chaque commande de production, les éléments techniques préalablement agréés par À Contrechamp, au plus tard le jour de la commande. A défaut, la commande de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale ne pourra être exécutée par À Contrechamp de plein droit, sans que le client puisse invoquer un nonrespect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur l’ordre de production, À Contrechamp se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

À Contrechamp s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si

À Contrechamp ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

À CONTRECHAMP S’ENGAGE À :

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

- qui sont à la disposition du public.

- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

LE CLIENT S’ENGAGE À :

- Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.

- Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :

Pour la prise de vue vidéo, À Contrechamp s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.

La priorité de À Contrechamp est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.

Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, À Contrechamp se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

Si À Contrechamp ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

DROIT A L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite À Contrechamp.

Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. À Contrechamp s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation.

En cas de refus, À Contrechamp ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

DROIT DE DIFFUSION

Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale qu’il commande à À Contrechamp. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par À Contrechamp qui sont libres de droit.

En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à À Contrechamp un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.

Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore.

Le client garantit À Contrechamp contre tous recours, quels qu’ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore.

À Contrechamp dégage toutes responsabilités à ce titre. En tout état de cause, À Contrechamp se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.

Le client s’engage à ne pas diffuser ou à faire diffuser l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale en dehors du territoire strictement définit dans l’ordre de production.

Le client s’engage à exploiter l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par À Contrechamp. En cas d’exploitation non conforme au contrat, À Contrechamp se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.

À Contrechamp décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

À Contrechamp se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à À Contrechamp motivant son refus de diffusion.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, À Contrechamp suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

MODIFICATION

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. À Contrechamp se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

LIVRAISON

À Contrechamp s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû.

D’autre part, À Contrechamp se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client.

Le client supportera tous les frais engagés par À Contrechamp pour le recouvrement des sommes dues.

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet.

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à

À Contrechamp et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.

Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

DROIT DE REPRODUCTION

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit.

En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétant.